Interventions de M. Michel MAGRAS

Discussion générale:

Article 1er (art. L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'exercice du droit de préemption par la collectivité)

Article 2 (Supprimé) (art. L.O. 6251-3 et L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal, de droit des étrangers et de procédure pénale)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales - Transfert à la collectivité de la compétence en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur)

Articles additionnels après l'article 4

Article 6 (art. L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'équivalence entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy en matière de prélèvements sociaux)

Article 9 (art. L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales - Règles de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression d'un rapport spécial du président du conseil territorial relatif à la situation de la collectivité)

Article 11 (art. L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales - Transmission des rapports et projets de délibération avant une réunion du conseil territorial)

Article additionnel avant l'article 12

Explications de vote sur l'ensemble :