PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et n° I-466 rectifié (Collectivités d'outre-mer - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Suspension)
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