Interventions de Mme Monique LUBIN (mardi 9 juin 2020)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES n° 2020-936 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 61 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Notion de danger - Élargissement)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 40 rectifié (Mesures de l'ordonnance de protection - Obligation pour le juge de statuer)

Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 44 rectifié (Victimes de violences conjugales - Résiliation du contrat de location - Accord exprès de la victime - Obligation)

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