PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL
première lecture
[n° 2021-1018 (6 juillet 2021)]
Article 17 (Suivi médical des travailleurs non-salariés et des travailleurs d'entreprises extérieures intervenant dans l'entreprise)
P. 6472 (texte intégral du JO)