PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (1er et 5 décembre 2018)]
Seconde partie :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
P. 17536 (texte intégral du JO)P. 17537 (texte intégral du JO)
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :
Article 79 septies (nouveau) (Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »)
P. 17998 (texte intégral du JO)