PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
première lecture
[n° 2018-702 (17 avril 2018)]
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 et n° 12 (Transfert automatique des soldes positifs de budgets annexés eau et assainissement aux EPCI au moment du transfert de compétence)
P. 3811 (texte intégral du JO)