Interventions de M. Paul LORIDANT

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)

Abstention du groupe CRC lors du vote de l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)

Intervient sur l'amendement précité n° 47 de la commission spéciale déposé à l'article 22. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Article résultant d'une initiative de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Souhait d'un élargissement de l'assiette de l'ISF à l'ensemble des actifs financiers. Extension du champ des actifs exonérés. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Nécessité de supprimer cet article. Perception de ces dispositions dans la situation économique actuelle. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 236 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Conditions de ce débat. Absence de données statistiques. Amnistie fiscale en Italie pour les fonds rapatriés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission spéciale n° 49 (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF). (texte intégral du JO)