Interventions de M. Gérard LONGUET (mardi 10 mai 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RÉFORMANT LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ n° 2016-819 (dossier législatif)

Article 2 ter (nouveau) (art. L. 621-20-4, L. 621-20-5 [nouveau], L. 621-20-6 [nouveau] et L. 621-20-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Coopération entre le parquet national financier et l'Autorité des marchés financiers)

Intervention 1

Article 4 (art. L. 621-16-1 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite)

Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4

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