PROJET DE LOI
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
n° 2015-994 (dossier législatif)
Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code du travail - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service public de l'emploi)
Article additionnel après l’article 22
Articles additionnels après l’article 23 quater
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