PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009

première lecture

[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]

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Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)

Sur l'amendement n° 218 de la commission, intervient sur le sous-amendement n° 229 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 nonies

Article 30 undecies (Nouveau) (Modulation de la taxe sur la publicité)

Articles additionnels après l'article 36

Favorable à l'amendement n° 58 de M. Bruno Sido (financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)

Article 40 (Nouveau) (Renouvellement du délai de prorogation d'un an des concessions d'autoroute en contrepartie d'aménagements)

Soutient l'amendement n° 30 de M. Patrice Gélard ; adopté. (texte intégral du JO)