PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 19, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Construction d'un avenir solide pour GDF. Singularités du marché de l'énergie par rapport au marché des télécommunications. Dépôt d'un amendement visant à supprimer le principe de la participation plancher de l'Etat à l'occasion de la fusion GDF-Suez. Conditions de mise en place des tarifs de retour ; clarification indispensable des tarifs d'électricité. Pertinence de l'amendement de la commission des finances déposé sur les sociétés d'économie mixte de distribution gazière. Dynamisation indispensable de la production d'énergie à partir d'éléments "de développement durable". (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53 (réécriture de l'article 2 bis en réformant la composition du collège de la CRE et en créant en son sein un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Exception française en matière de politique énergétique. Cas particulier d'EDF. Rente du nucléaire. Problème du règlement de l'avenir de la marge du nucléaire. Amendements d'appel. Partisan d'associer à la dérégulation un partage pertinent de l'avantage tiré du nucléaire. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 65 : calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006 ; et n° 528 et 529 : repli ; retirés. Satisfait de la version rectifiée, dans le sens suggéré par le Gouvernement, de l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (texte intégral du JO)
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Nécessité de s'intéresser aux nouveaux opérateurs. Besoins manifestes d'investissements en France dans le secteur de l'énergie thermique. Doute d'une réponse efficace du dispositif. Problématique de la conciliation de l'énergie thermique et du nucléaire et de la coexistence de leurs opérateurs. Retirera son amendement dans la perspective du débat qui sera ouvert par l'amendement de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Renaissance de la confiance des investisseurs en matière de cogénération. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Changements nécessaires dans une économie ouverte. Votera l'article 10 de ce projet de loi. Interrogation sur le rôle de l'Etat actionnaire. (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : participation de l'Etat dans le capital de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)