PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)
Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Interventions de M. Gérard LONGUET
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :