PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 128 rectifié, n° 17 rectifié, n° 236 rectifié bis, n° 105 rectifié bis, n° 127 rectifié bis, n° 26 rectifié bis et n° 4 rectifié bis (Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement/les élus étudiants)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.