Interventions de Mme Anne-Catherine LOISIER (jeudi 20 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)

Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)

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