PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)

Article 2 bis (Expérimentation d'un affichage informant le consommateur sur la rémunération des producteurs)

Article 3 (Création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles)

Article 3 bis (Tromperie du consommateur lorsque figure un symbole représentatif de la France sur un produit alimentaire dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 145 rectifié (Produits alimentaires faisant appel à un savoir-faire français - Valorisation)

Article 4 (Obligation de la mention d'origine pour les produits alimentaires lorsqu'il existe un lien avéré entre leurs propriétés et cette origine et indication de l'origine de l'ingrédient primaire lorsque celle-ci diffère de celle indiquée pour le produit)

Article 4 bis (Indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration à emporter proposant seulement des repas à emporter (« dark kitchen »))

Article 5 (Encadrement de la publicité relative aux opérations de dégagement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 106 (Application de la loi « Protéger la rémunération des agriculteurs » - Rapport au Parlement)

Article 6 (Date d'entrée en vigueur des articles de la proposition de loi)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 63 (Conditions d'application des dispositions spécifiques applicables au secteur agricole - Rapport au Parlement)

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