Interventions de Mme Anne-Catherine LOISIER (mardi 17 octobre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS n° 2018-287 (dossier législatif)

Article 13 (nouveau) (art. 1343-3 du code civil - Paiement d'une obligation de somme d'argent en devises)

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