PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 et 28 février 2024)]
Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 10 rectifié et n° 41 rectifié (Élargissement des personnes pouvant exercer les fonctions de syndic non professionnel)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° 31 et n° 42 rectifié (Possible élection d'un locataire au conseil syndical d'un immeuble en copropriété)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 39 rectifié (Création d'une réserve financière dans les copropriétés)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 40 rectifié (Augmenter le taux de cotisation au fonds travaux dans les petites copropriétés)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° 43 rectifié (Élargissement des droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes)