PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-958 (27 juillet 2012)]
Article 24 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)