PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS (dossier législatif)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
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Interventions de Mme Audrey LINKENHELD (mardi 13 février 2024)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.