PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN PÔLE PUBLIC DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS MÉDICAUX (dossier législatif)

Article 1er (Institution d'un programme public de production et de distribution de médicaments essentiels)

Article 2 (Institution d'un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux)

Article 4 (Institution d'un observatoire citoyen des dispositifs médicaux)

Article 5 (Contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.