PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
n° 2021-27 (dossier législatif)
Article 4 (supprimé) (Procédures de consultation du public)
Article 5 (Extension de la procédure simplifiée pour l'adoption des avis du CESE - Suppression des études)
Article 6 (supprimé) (Dispense de consultations pour la présentation des projets de loi)
Article 7 (Composition du CESE)
Article 9 (Remplacement des personnalités associées)
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