PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE
première lecture
[19 février 2020]
Discussion générale:
P. 1603 (texte intégral du JO)P. 1604 (texte intégral du JO)
Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)
P. 1609 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 (Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce)
P. 1614 (texte intégral du JO)P. 1615 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié (Manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine)
P. 1620 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié (Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe)
P. 1620 (texte intégral du JO)P. 1621 (texte intégral du JO)
Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)
P. 1623 (texte intégral du JO)