PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT
première lecture
[n° 2018-266 (21 février 2018)]
Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)
P. 1659 (texte intégral du JO)P. 1662 (texte intégral du JO)