PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (8, 9 et 12 avril 2013)]
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage)