Interventions de Mme Valérie LÉTARD (jeudi 2 février 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L'OCCUPATION ILLICITE n° 2023-668 (dossier législatif)

Article 1er A (Sanction de l'occupation frauduleuse d'un local)

Article 5 (Accélération de la procédure contentieuse du litige locatif)

Article 7 (nouveau) (Renforcement du rôle et des prérogatives des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX))

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