PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)
Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)
Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.