Interventions de Mme Valérie LÉTARD (jeudi 4 novembre 2004)

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Art. additionnels après l'art. 47

• Intervention 24
• Intervention 25

Art. 48 (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Recevabilité de la demande d'assignation du bailleur)

• Intervention 26

Art. additionnels après l'art. 49

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)

• Intervention 33
• Intervention 34

Art. additionnel après l'art. 50

• Intervention 35

Art. additionnel avant l'art. 51

• Intervention 36

Division additionnelle après l'art. 53

• Intervention 37

Art. additionnels après l'art. 53

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46
• Intervention 47

Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)

• Intervention 48
• Intervention 49

Art. additionnel après l'art. 51 (précédemment réservé)

• Intervention 50

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

• Intervention 54

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

• Intervention 55
• Intervention 56
• Intervention 57

Division et art additionnels avant le chapitre Ier du titre III (avant l'art. 54)

• Intervention 58
• Intervention 59

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65

Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)

• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68
• Intervention 69

Art. 55 (Groupements d'intérêt public)

• Intervention 70

Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)

• Intervention 71

Art. 57 (Art. L. 122-26-4 nouveau du code du travail - Droit à un entretien d'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de maternité ou parental)

• Intervention 72

Art. additionnels avant l'art. 59

• Intervention 73

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

• Intervention 74
• Intervention 75
• Intervention 76
• Intervention 77
• Intervention 78

Art. additionnels après l'art. 59

• Intervention 79
• Intervention 80

Art. additionnel avant l'art. 60

• Intervention 81

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84

Art. additionnels après l'art. 60

• Intervention 85
• Intervention 86

Art. additionnel avant l'art. 61

• Intervention 87

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

• Intervention 88
• Intervention 89
• Intervention 90
• Intervention 91
• Intervention 92
• Intervention 93
• Intervention 94
• Intervention 95
• Intervention 96
• Intervention 97
• Intervention 98

Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)

• Intervention 99

Art. additionnel après l'art. 62

• Intervention 100

Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)

• Intervention 101
• Intervention 102

Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)

• Intervention 103

Art. additionnel après l'art. 64

• Intervention 104

Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)

• Intervention 105

Art. additionnel après l'art. 65

• Intervention 106

Art. 66 (Calendrier d'application de certaines dispositions du projet de loi)

• Intervention 107

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.