PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
commission mixte paritaire
[n° 2008-496 (15 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)