Interventions de M. Henri LEROY (mercredi 10 octobre 2018)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 99 rectifié bis (Cour d'assises - Droit d'appel pour les victimes)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 98 rectifié bis (Droit d'appel pour les victimes - Cas de relaxe)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 103 rectifié ter (Système d'information post-sentencielle des victimes d'agression)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 101 rectifié bis (Application de la peine - Participation de la partie civile)

• Intervention 5

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 100 rectifié bis (Application de la peine - Participation de la partie civile)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater (Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater (Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis (Périodes de sûreté - Incompressibilité)

• Intervention 15
• Intervention 16

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