PROJET DE LOI
SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
n° 2006-1772 (dossier législatif)
Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
Art. additionnels après l'art. 1er ou après l'art. 7 ou avant l'art. 42 (précédemment réservés)
Art. 42 (Art. L. 434-3 du code de l'environnement - Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques)
Art. 43 (Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques)
Art. 44 (Art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement - Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce)
Art. 45 (Art. L. 436-1 du code de l'environnement - Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée)
Art. 46 (Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles)
Art. 47 (Mise en cohérence d'articles codifiés)
Art. 50 (Entrée en vigueur différée de divers articles)
questions d'actualité au gouvernement
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