Interventions de M. Jean-Claude LENOIR (mercredi 5 novembre 2014)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES n° 2014-1545 (dossier législatif)

Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 29 (Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article additionnel après l'article 31 bis A

• Intervention 7
• Intervention 8

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