PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)
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