PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 25 rectifié quater (Inscription de la notion d'intelligence économique dans le texte afin de protéger les intérêts économiques de la France)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)