PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL AUTRICHIEN RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
première lecture
[n° 2018-692 (26 juillet 2018)]
Discussion générale:
P. 13047 (texte intégral du JO)P. 13057 (texte intégral du JO)