PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (23 novembre 2010)]
Première partie :
Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)
Défavorable à l'amendement n° I-12 de la commission. (texte intégral du JO)