PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN RÉGIME TRANSITOIRE D'INDEMNISATION POUR LES INTERDICTIONS D'HABITATION RÉSULTANT D'UN RISQUE DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY » (dossier législatif)
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