PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2016
n° 2016-1918 (dossier législatif)
Article 27 (art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour)
Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels après l'article 31
Articles additionnels après l'article 35 ter
Article 35 quater (nouveau) (art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express)
Article additionnel après l’article 41
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