PROJET DE LOI ORDONNANCES RELATIVES À LA MODIFICATION DES RÈGLES APPLICABLES À L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS ET PORTANT RÉFORME DES PROCÉDURES DESTINÉES À ASSURER L'INFORMATION DU PUBLIC À L'ÉLABORATION DE DÉCISIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT
commission mixte paritaire
[n° 2018-148 (15 février 2018)]
Discussion générale:
P. 1516 (texte intégral du JO)P. 1523 (texte intégral du JO)
Article 2 (Modifications des dispositions introduites dans le code de l'environnement par les ordonnances n° 2016-1058 et 2016-1060)
P. 1526 (texte intégral du JO)Article 5 (Participation du public à l'élaboration des schémas de gestion de l'eau de Corse)