PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
première lecture
[n° 2017-86 (5, 12 et 14 octobre 2016)]
Articles additionnels après l'article 19 octies
Article 48 (priorité) (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage)
. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 38 quater
. (texte intégral du JO)Article 54 bis (supprimé) (Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 59
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)