PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

commission mixte paritaire

[n° 2008-174 (7 février 2008)]

Discussion générale:

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion. (texte intégral du JO)