PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE
première lecture
[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]
Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
Son amendement n° 37 : suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation ; retiré. Absence de cette possibilité de prorogation dans la directive. Devoir de transposition conforme. Risque de litige devant la Cour de justice des Communautés européennes. Protection paradoxale des spéculateurs avertis au détriment des petits épargnants. (texte intégral du JO)