PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 1 : limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ; retiré ; et n° 2 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 1 précité. (texte intégral du JO)