PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT VACANT ET À LA SOLIDARITÉ NATIONALE POUR LE LOGEMENT (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er
Article 4 (Moratoire sur les expulsions locatives)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.