PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 16 (précédemment réservé) (art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié (Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place)
Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié (Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP))
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.