Interventions de M. Ronan LE GLEUT (mardi 5 février 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 467 rectifié (Conseils en propriété industrielle - Garantie d'indépendance)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 470 rectifié (Conseils en propriété industrielle - Garantie de confidentialité)

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