PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597
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