PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT n° 2024-330 (dossier législatif)
Article 2 (Organisation du groupe et incessibilité du capital d'EDF)
Article 3 ter (Demande de rapport sur l'opportunité de la nationalisation d'électricité de Mayotte)
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