Interventions de Mme Christine LAVARDE (jeudi 7 juin 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Article 3 (art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise)

Article 6 (art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur)

Article 7 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME)

Article 8 (art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil)

Article 11 (art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions)

Article 12 (art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession)

Article 13 (Expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation)

Article 18 (art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.