PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
troisième lecture
[n° 2024-330 (3 avril 2024)]
Discussion générale:
P. 2414 (texte intégral du JO)Article 2 (texte non modifié par la commission) (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)
P. 2421 (texte intégral du JO)P. 2422 (texte intégral du JO)
P. 2424 (texte intégral du JO)