PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[5 juin 2024]
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 126 rectifié (Renforcement des compétences des membres des comités de protection des personnes)
P. 3763 (texte intégral du JO)P. 3764 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 489 rectifié, n° 59 rectifié, n° 130 rectifié et n° 181 rectifié (Institution d'une procédure de consultation du public unique dans le cas de l'exploitation minière des fonds marins)
P. 3789 (texte intégral du JO)Article aditionnel après l'article 19 - Amendements n° 58 rectifié et n° 179 rectifié (Prolongation de la durée des concessions pour l'exploitation des fonds marins du domaine public)
P. 3789 (texte intégral du JO)